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Elections municipales : une communication règlementée

Faire campagne pour les élections municipales ne s’improvise pas. En effet, la communication est encadrée par le code électoral qui légifère en la matière. Voici les règles de propagande valables pour les communes de plus de 1 000 habitants.

Le financement

Le financement d’une campagne électorale doit être confié à un mandataire, qui joue l’intermédiaire entre les candidats et les financiers. C’est la seule personne autorisée à à recueillir les fonds. Ceci s’applique pendant les 6 mois précédant le premier tour du scrutin.
En revanche il est interdit de faire financer sa campagne par des personnes morales. Ce terme désigne les communes, métropoles, départements, régions ou associations, à l’exception des partis politiques. Le contrôle du financement est confié à la Commission nationale des comptes des campagnes et des financements politiques (CNCCFP).

Les imprimés

Le code électoral définit 3 types de documents autorisés pour la propagande officielle des élections municipales. Ils sont utilisables jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.

  • les circulaires, également appelées professions de foi :
    – 70 grammes au mètre carré ;
    – format A4 de 210 x 297 millimètres (art. R. 29)
  • les bulletins de vote :
    Imprimés sur papier blanc 70 grammes/m² en une seule couleur.
    – Pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms : 10,5 par 14,8 cm (A6) au format paysage.
    – Concernant les listes comportant de 5 à 30 noms : 14,8 x 21 cm (A5) au format paysage.
    – Pour les listes de plus de 31 noms : 21 x 29,7 cm (A4) au format paysage.
  • les affiches :
    Taille maximale 594 mm par 841 mm.

Bon à savoir :
Le code électoral a été modifié. Depuis le décret du 27 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’interdiction d’associer les 3 couleurs bleu, blanc et rouge a été modérée. Désormais, il limite cette interdiction à « la juxtaposition des trois couleurs dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou d’un groupement politique« .

A savoir que l’Etat rembourse les frais d’impression, de reproduction et d’affichage des documents électoraux. Cette mesure s’applique pour les communes de plus de 1 000 habitants et à condition d’avoir utilisé des imprimés respectant les contraintes légales d’impression.

Les autres modes de communication

  • les réunions publiques :
    Celles-ci ne nécessitent pas d’autorisation préalable et peuvent se tenir jusqu’à la veille du scrutin.
  • les campagnes par voie de presse
  • les tracts :
    En effet, depuis depuis la loi du 14 avril 2011, vous pouvez désormais distribuer des tracts pendant la campagne municipales.

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