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Documents électoraux, les contraintes légales d’impression

Les prochaines élections municipales auront lieu en France les 15 et 22 mars 2020. Depuis le 1er septembre 2019 a débuté ce qu’on appelle la période pré-électorale. Cette phase est extrêmement délicate. En effet, elle comporte de nombreuses contraintes légales que vous devez impérativement respecter dans la conception de vos documents électoraux. Dans le cas inverse, les autorités peuvent annuler le scrutin et des sanctions financières seront appliquées.

Le code électoral encadre la communication

Durant les 6 mois qui précèdent une élection, il est impossible pour les collectivités publiques de mener une opération de propagande (article L52-1 du code électoral). Dans le cas des élections municipales 2020, cette période s’étend du 1er septembre 2019 au 1er mars 2020.

Cela vaut pour la communication des mairies, des ministères, des établissements publics sous tutelle ou encore des autorités administratives indépendantes. L’interdiction concerne également la commande de sondages ou d’études portant sur des thèmes de la campagne électorale.

Bien évidemment cela n’empêche pas le maire de continuer ses actions de communication, à condition qu’elles ne constituent pas une propagande électorale au profit des listes.

Les contraintes d’impression des documents électoraux

Les affiches électorales

Selon l’article R-27 du code électoral, les affiches ont une taille règlementaire maximale de 59.4cm de largeur par 84.1 de hauteur. Il est interdit d’utiliser ensemble les couleurs bleu, blanc et rouge (à l’exception de la reproduction d’un emblème de parti politique).

Les circulaires

Concernant les circulaires (ou professions de foi), l’article R-29 du code électoral impose un grammage papier compris entre 60 et 80 grs/m². Elles doivent également être au format A4, à savoir 21 par 29.7cm.

Chaque candidat ne peut adresser qu’une seule circulaire aux citoyens. Comme pour les affiches, ne pas utiliser ensemble les trois couleurs bleu, blanc et rouge.

Les bulletins de vote

La conception des bulletins de vote est très importante. En effet, l’issue du scrutin en dépend puisqu’en cas de non-respect des conditions les résultats sont annulés et des sanctions financières sont appliquées.

Selon l’article R-30 du code électoral, il est impératif d’imprimer les bulletins de vote sur du papier blanc 70 grs/m². Le texte doit également être imprimé en une seule couleur. Les 3 formats autorisés sont les suivants :

  • Pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms : 10,5 par 14,8 cm (A6) au format paysage.
  • Concernant les listes comportant de 5 à 30 noms : 14,8 x 21 cm (A5) au format paysage.
  • Pour les listes de plus de 31 noms : 21 x 29,7 cm (A4) au format paysage.

Bien évidemment, les seuls noms autorisés sont ceux des candidats ou, le cas échéant, de leurs remplaçants.

Selon le type d’élection, il est indispensable que le libellé ou la taille des caractères soient également être conformes à la règlementation en vigueur.

Formalités de remboursement des frais d’impression de vos documents électoraux

L’article R-39 du code électoral régit les formalités de remboursement des frais d’impression. Il est donc possible de se faire rembourser les charges liées à l’impression, la reproduction et l’affichage de certains documents électoraux avant chaque tour du scrutin sous certaines conditions. Il faut également présenter des pièces justificatives. Voici les documents concernés :

  • Deux affiches identiques d’un format maximal de 59,4 mm 84,1 cm, par emplacement prévu (le nombre maximum d’emplacements réservés à l’affichage électoral est défini par l’article L. 51 du code électoral) 
  • Deux affiches d’un format maximal de 29,7 mm 42 cm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l’article L. 51
  • Un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs, majoré de 5 %
  • Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10 %

Cependant, la somme remboursée doit être inférieure à celle résultant de l’application des tarifs d’impression et d’affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d’une commission départementale.

Les tarifs proposés par la commission peuvent varier selon les circonscriptions du département.

Le remboursement ne fonctionne pas pour les documents incluant des travaux de photogravure. De plus, les tarifs ne s’appliquent qu’aux circulaires et aux bulletins de vote conformes aux articles R-29 et R-30 du code électoral. Pour être éligibles, il faut que ces mêmes circulaires et bulletin de vote soient imprimés sur du papier écologique. La présentation d’un justificatif est obligatoire.

  • Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées
  • Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts

Bon à savoir

Vous pouvez commander vos documents électoraux sur le site Papeo.fr, une imprimerie en ligne de qualité, réactive et à l’écoute de ses clients.

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